DERNIÈRE MISE A JOUR : Juin 2021
Une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée personnelle ») est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : vos références etc.).
La Sacem, responsable de traitement du site Mon Projet Musique, étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, s’engage à respecter la règlementation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en application le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
A cet effet, la Sacem a désigné un Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer).
En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet Mon Projet Musique ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.
- UTILISATION ET CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR LA SACEM
Quelles sont les données traitées par la Sacem ?
Via la page « Contact » de notre site, nous sommes susceptibles de traiter les données suivantes :
- Noms ;
- Prénoms ;
- Email ;
- Sujet et contenu de votre message.
La Sacem s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Dans quels buts vos données sont-elles traitées ?
– répondre à vos demandes d’information ou toute autre question ;
– traiter et répondre à vos demandes dans le cadre de l’exercice de vos droits conformément à la règlementation en vigueur relative aux données personnelles ;
– dans le but de faire connaitre vos aides sur le site lorsque vous nous contactez via l’adresse contact@monprojetmusique.fr.
Sur quel fondement légal ?
– sur la base de votre consentement ;
– sur la base de l’intérêt légitime de la Sacem de communiquer avec vous.
Nous ne transmettons aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne.
Avec qui partageons nous vos données ?
– les services internes de la Sacem ;
– nos prestataires informatiques en charge du site Tout Pour la Musique.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Concernant les demandes soumises via notre formulaire de contact : pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis pendant la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige, la prescription de droit commun étant de 5 ans.
2. VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT
Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez :
- d’un droit à l’information : vous permet d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements opérées par la Sacem sur vos données personnelles ;
- d’un droit d’accès : vous permet de visualiser vos données et de les vérifier ;
- d’un droit de rectification de vos données personnelles : vous permet de modifier et/ou compléter vos données ;
- d’un droit à l’effacement : vous permet de demander la suppression de vos données lorsque celles-ci sont inexactes ou périmées ;
- d’un droit au retrait du consentement : lorsque le traitement de vos données a nécessité votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment ;
- d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : vous permet de demander de limiter un traitement en verrouillant vos données inexactes, équivoques ou périmées ;
- d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous permet, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données vous concernant ;
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer ces droits :
- vous pouvez remplir le formulaire d’exercice de droit disponible à l’adresse suivante
- vous pouvez adresser votre demande à Mon Projet Musique par courrier à l’adresse suivante :
Sacem / DCRE – Site Mon Projet Musique
225, Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly sur Seine - vous pouvez exercer vos droits via le formulaire de contact
- Vous pouvez directement au clic sur ce lien qui suit :
La Sacem vous informe cependant que, lorsque vous exercez vos droits, elle est fondée :
- à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité ou ;
- à refuser de traiter des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou d’exiger le paiement de frais raisonnables pour prendre les mesures demandées dans un tel cas de figure.
Enfin, si vous estimez, après avoir contacté la Sacem, que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement réalisé par la Sacem n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
3. COOKIES
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet Mon Projet Musique, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal.
3.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un « cookie » (ou témoin de connexion) est un fichier, généralement de petite taille et de format texte, qui est transmis à votre navigateur par un site Internet sur lequel vous vous connectez.
Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur votre terminal et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez à nouveau.
3.2 Gestion des cookies
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Les cookies ne seront déposés que si vous les acceptez.
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Nous vous informons que le consentement aux cookies sera valable pendant une durée de 6 mois.
3.3 Quel type de cookies utilisons nous sur notre site internet ?
Il existe différents types de cookies ayant chacun leur utilité :
- « Cookies strictement nécessaires » : ils sont nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du site Internet de Mon projet Musique ;
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A contrario, les cookies strictement de fonctionnement ou strictement nécessaires ne nécessitent pas le recueil exprès de votre consentement à leur dépôt et sont par défaut placés sur votre terminal.
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