Avance minimale garantie aux artistes
La SPPF a mis en place, depuis le 1er octobre 2022, un dispositif de soutien pour aider les producteurs de phonogrammes (TPE) à verser les avances minimales garanties aux artistes.
Sont concernés :
- Les avances versées aux artistes sous contrat d’exclusivité depuis le 1er octobre 2022.
- Les albums pour lesquels une subvention a été accordée par la commission aide à la création.
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